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Règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14, al. 1 du règlement RLL

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation, et ne sommes pas disposés à le faire.