Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – Fontevi

Article 1 – Définitions

• Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
• Jour : jour calendaire.
• Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étale dans le temps.
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s'y reporter ultérieurement.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
• Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des biens et/ou services à distance aux consommateurs.
• Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur.
• Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans présence physique simultanée des parties.
• Conditions générales : les présentes CGV de Fontevi.

Article 2 – Informations sur l'entreprise

Nom de l'entreprise : Fontevi
Nom commercial : Peter Hulspas
Numéro d'enregistrement : 198010105057
Numéro de TVA intracommunautaire : SE801010505701
Adresse : 66292 Åmål, Suède
E-mail service client : info@fontevi.com
Site web : www.fontevi.com

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de Fontevi et à tout contrat à distance conclu entre Fontevi et le consommateur, ainsi qu'à toute commande passée sur www.fontevi.com et sur d'autres plateformes de vente.

Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf accord exprès écrit de Fontevi.

Avant la conclusion d'un contrat à distance, les présentes CGV sont mises à disposition du consommateur. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, les CGV sont fournies sous une forme permettant leur conservation sur un support durable.

En cas de conditions spécifiques complémentaires à un produit, celles-ci s'appliquent en complément. En cas de contradiction, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

Article 4 – L'offre

La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander.

L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. Les erreurs ou fautes manifestes n'engagent pas Fontevi. Les images des produits en sont une représentation fidèle ; des écarts de couleur peuvent toutefois survenir pour des raisons techniques.

Chaque offre comporte des informations claires sur :

• le prix (prix final conformément à l'article 6 ; aucun frais d'importation supplémentaire pour les clients de l'UE)
• les frais de livraison
• le droit de rétractation et ses conditions
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution
• la durée de validité de l'offre

Article 5 – Conclusion du contrat

En cliquant sur le bouton « Acheter », le client soumet une offre ferme d'achat des marchandises figurant dans son panier.

Le contrat est conclu dès que Fontevi accepte la commande par un e-mail de confirmation.

En cas de commande électronique, Fontevi prend les mesures appropriées pour sécuriser la transmission des données.

Article 6 – Prix et paiement

Tous les prix s'entendent toutes taxes comprises, TVA légale en vigueur incluse. Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande.

Le paiement s'effectue via les moyens de paiement proposés lors de la commande (par ex. Klarna, carte bancaire, PayPal).

La marchandise reste la propriété de Fontevi jusqu'au paiement intégral.

Les erreurs d'impression ou de calcul ne sont pas contraignantes.

Article 7 – Livraison et exécution

Les livraisons sont effectuées en France, dans d'autres pays de l'UE ainsi que dans certains marchés internationaux sélectionnés.

Le délai de livraison prévisionnel est de 7 à 15 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés), sauf indication contraire. Dans des cas exceptionnels, des retards peuvent survenir pour des raisons logistiques ou opérationnelles ; le consommateur en sera informé le cas échéant.

Fontevi assume la responsabilité de la perte ou de l'endommagement de la marchandise jusqu'à sa remise au consommateur ou à un tiers désigné.

Si un article ne peut être livré, le consommateur en est informé. Les livraisons de remplacement ne sont possibles qu'avec l'accord du client.

Article 7a – Refus de réception

En cas de refus de réception de la livraison sans motif valable, nous nous réservons le droit de déduire du montant remboursé les frais de retour et de traitement réellement engagés.

Article 7b – Adresse erronée / réexpédition

Si la livraison est impossible en raison d'informations d'adresse erronées ou incomplètes fournies par le client, et que l'envoi nous est retourné ou doit être réexpédié, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais d'expédition supplémentaires réellement engagés.

Article 8 – Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un délai de 30 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation débute le jour où le client, ou un tiers désigné par lui, prend possession de la marchandise.

Pendant le délai de rétractation, le client doit manipuler le produit avec soin et ne le tester que dans la mesure nécessaire à sa vérification.

Pour exercer le droit de rétractation, une déclaration non équivoque par e-mail à info@fontevi.com suffit. Après notification, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner la marchandise.

Le retour s'effectue vers l'un de nos centres de retour internationaux situés hors de l'UE. Fontevi travaillant avec plusieurs fournisseurs et centres d'expédition différents, l'adresse de retour applicable à la commande sera communiquée au client après contact avec notre service client. Les frais de retour sont à la charge du client.

Sont exclus du droit de rétractation :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, dont le sceau a été retiré après livraison
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• les enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés après livraison
• les contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l'exécution a commencé après accord exprès et renoncement confirmé du consommateur

Article 9 – Retours

Les retours ne doivent pas être envoyés à l'adresse figurant sur l'emballage.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la marchandise doit être retournée au centre de retour international correspondant à la commande. Les informations de retour précises (adresse et instructions) seront communiquées après contact avec notre service client.

Les frais de retour sont à la charge du client. Des droits d'importation ou frais de douane supplémentaires peuvent également s'appliquer et restent à la charge du client. Aucune étiquette de retour n'est fournie. Merci d'expédier systématiquement avec un numéro de suivi (Track & Trace) ; sans celui-ci, nous ne pouvons traiter le retour et le risque reste à la charge du client.

Nous recommandons de contacter notre service client avant tout retour, afin de recevoir l'adresse de retour applicable et garantir un traitement rapide et correct.
L'exercice du droit de rétractation légal reste inchangé par ce qui précède.
Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation ; nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception de la marchandise ou preuve d'expédition.
En règle générale, le remboursement est effectué plus rapidement.
En cas d'articles endommagés ou incomplets, Fontevi se réserve le droit d'appliquer une déduction pour dépréciation.

Article 10 – Garanties

Fontevi est tenue de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, sans frais pour le consommateur. La garantie des vices cachés s'applique pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Tout défaut doit être signalé par écrit dans les meilleurs délais après sa découverte, dans la mesure du raisonnable. Les droits de garantie légaux restent inchangés.

Les éventuelles garanties commerciales du fabricant restent inchangées ; toutefois, Fontevi décline toute responsabilité en cas d'usage inapproprié ou de modification non autorisée de la marchandise.

Article 11 – Responsabilité

Fontevi est responsable sans limitation en cas de dol ou de faute lourde.

En cas de faute simple, Fontevi n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, et uniquement pour le dommage prévisible et typique du contrat.

Article 12 – Contrats à durée déterminée/indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis d'un mois.

Les contrats à durée déterminée prennent fin automatiquement à l'expiration de la durée convenue. Aucune reconduction tacite n'a lieu, sauf disposition légale contraire favorable au consommateur.

Article 13 – Procédure de réclamation

Vous pouvez nous communiquer à tout moment vos réclamations concernant l'exécution du contrat. Nous vous invitons à nous en informer rapidement dès que vous constatez un problème.
Les droits légaux de garantie et de protection du consommateur restent inchangés.

Fontevi répond dans un délai de 14 jours. Si un traitement plus long est nécessaire, le client reçoit une communication intermédiaire.

Si une réclamation est reconnue fondée, Fontevi propose un remplacement ou une réparation.

Article 14 – Protection des données

Le traitement des données personnelles s'effectue conformément au RGPD. Les détails figurent dans la politique de confidentialité sur www.fontevi.com/pages/politique-de-confidentialite.

Article 15 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Pour les consommateurs de l'UE, les dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence restent applicables.

Article 16 – CESOP

Depuis 2024, les prestataires de services de paiement sont tenus de déclarer certaines données de paiement transfrontalier dans le système central CESOP, afin de prévenir la fraude à la TVA.
Cela ne change rien au processus de commande pour les clients. Fontevi est simplement tenue d'informer de cette réglementation.

Article 17 – Contact

📩 E-mail : info@fontevi.com
🏢 Adresse : 66292 Åmål, Suède
🌐 Site web : www.fontevi.com